Déclaration CNIL

Par la déclaration 1429475 et conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004,

La Caisse d'Allocations Familiales du Haut Rhin 26, avenue Robert Schuman 68084 MULHOUSE CEDEX a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont la description est :

"Les données collectées par notre site Internet servent à la gestion des rendez-vous, prises de contacts et expédition d'attestations aux usagers"